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			Droit en France : irrecevabilité d'une citation directe sans paiement de la consignation dans les délais ( Date : 2008-02-13 )
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			Droit en France : possibilité de déclarer à l'état-civil un foetus sans vie ( Date : 2008-02-07 )
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			Droit en France : le droit de régler en espèces ( Date : 2008-02-05 )
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			Droit en France : la Cour de cassation et le lundi de Pentecôte ( Date : 2008-01-23 )
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			Droit en France : La Poste est déclarée responsable en matière de distribution des objets recommandés ( Date : 2007-12-17 )
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			Droit en France : le procès équitable face à un revirement de jurisprudence ( Date : 2007-11-22 )
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			Droit en France : l'obligation de loyauté du client envers un établissement bancaire ( Date : 2007-11-08 )
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			Droit en France : confirmation de la condamnation d'une agence de voyage ( Date : 2007-11-07 )
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			Droit en France : la Cour de cassation et la déchéance en matière d'assurances ( Date : 2007-10-19 )
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			Droit en France : l'absence de caractère répressif d'une faillite personnelle ( Date : 2007-10-16 )
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