Le Conseil d'État vient de reconnaître la responsabilité de l'État à la suite du suicide d'un mineur incarcéré. Statuant comme juge de cassation le 9 juillet 2007, la haute juridiction a donc annulé l'arrêt confirmatif de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 2 novembre 2004.
L'assemblée plénière de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt de principe en matière de responsabilité des associations sportives lors d'une rencontre. L'assemblée plénière a été saisie à la suite d'un arrêt de la cour de renvoi de Bordeaux qui n'avait pas suivi le sens de la décision d'une première cassation.
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 19 juin 2007, vient de rappeller à la Cour d'appel de Caen le droit en matière de frais d'expertise médicale quand le juge pénal statue sur les demandes des parties civiles.
