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Cour de cassation
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Droit en France : l'absence de caractère répressif d'une faillite personnelle
( Date : 2007-10-16 )
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Droit en France : les conventions doivent être exécutées de bonne foi
( Date : 2007-07-12 )
La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 10 juillet 2007, l'obligation d'exécution de bonne foi des conventions passées entre les co-contractants et les conséquences qui en découlent en cas d'un ''usage déloyal ''.
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France : la Cour de cassation censure partiellement la condamnation des opérateurs de téléphonie mobile
( Date : 2007-06-30 )
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