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       France : le lundi de Pentecôte redevient un jour férié chômé

   ( Date : 2008-03-27 )
 


L'Assemblée nationale a adopté, en première lecture, une proposition de loi réaménageant la journée de solidarité pour les personnes âgées. Imposée initialement le lundi de Pentecôte, cette journée a provoqué une vague de mécontentement dans les milieux salariaux. Cela avait provoqué le dépôt de préavis de grève chez les salariés, le boycott des parents pour mener les enfants à l'école? pour dégénérer en pagaille.


 
 
        
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       France : La Poste condamnée une nouvelle fois pour des CDD abusifs

   ( Date : 2008-02-20 )
 





 
 
        
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       Droit en France : le Conseil d'État statue sur la qualité des salariés protégés et sur le retrait des décisions créatrices de droit

   ( Date : 2007-12-29 )
 





 
 
        
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       Droit en France : la Cour de cassation statue sur l'interprétation d'une convention collective

   ( Date : 2007-12-05 )
 





 
 
        
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       France : le Conseil constitutionnel valide la loi sur le service minimum dans les transports

   ( Date : 2007-08-17 )
 

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       Droit en France : le secret des correspondances électroniques

   ( Date : 2007-05-26 )
 



La Cour de cassation a rendu, le 23 mai 2007, un arrêt conciliant le respect de la vie privée et les mesures d'instruction tendant d'établir ou de conserver une preuve. Tel est le cas des messages électroniques personnels entre un salarié et plusieurs personnes identifiée si l'employeur peut justifier un motif légitime.

 
 
        
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       Droit en France : l'envoi d'un S.M.S. peut constituer un moyen de preuve en Justice

   ( Date : 2007-05-24 )
 


C'est une affaire relative aux moyens de preuve consécutive aux nouvelles technologies que vient de rendre, hier, la Chambre sociale de la Cour de Cassation.


 
 
        
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       France : au bulletin du 15 avril 2007 de la Cour de cassation

   ( Date : 2007-04-25 )
 



Une affaire intéressante est relatée au dernier bulletin de la Cour de cassation en date du 15 avril 2007. Sous la rubrique n° 850, l'arrêt illustre l'incidence d'une décision du juge administratif sur celle du juge judiciaire.

 
 
        
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       France : le Tribunal des conflits inflige un revers au gouvernement

   ( Date : 2007-03-20 )
 



L'affaire trouve sa source à la suite de la requalification d'un CNE en CDI par le Conseil de prud'hommes de Longjumeau le 28 avril 2006. Les premiers juges avaient estimé qu'un tel contrat était contraire au droit international. Le Parquet et l'employeur ayant fait appel, le préfet de l'Essonne avait soulevé un déclinatoire rejeté dans un premiers temps par la Cour d'appel de Paris. C'est alors qu'un arrêté de conflit a été pris aux fins de renvoi devant le Tribunal des conflits.

 
 
        
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       Droit social : la Cour de cassation censure des élections pour le comité d'établissement de PCA à Poissy

   ( Date : 2007-03-01 )
 





 
 
        
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