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       France : TF1 et Endemol condamnés pour le plagiat de Fort Boyard

   ( Date : 2008-03-13 )
 



Par un jugement rendu le 5 mars 2008, le Tribunal de grande instance de Paris a condamné la chaîne de télévision française TF1 et la société Endemol pour plagiat de l'émission Fort Boyard .

 
 
        
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       Affaire Al Doura : un rapport bat en brêche la version de France 2

   ( Date : 2008-03-05 )
 



Un rapport d'un expert indépendant relance la polémique sur la mort du jeune Mohamed Al Dura lors des évènements en 2000.

 
 
        
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       Droit en France : La Cour de cassation n'ira pas à l'encontre du Conseil constitutionnel

   ( Date : 2008-02-25 )
 


La Cour de cassation, saisie par Nicolas Sarkozy il y a deux jours, vient d'annoncer qu'elle ne remettrait pas en cause la décision prise par le Conseil constitutionnel sur la loi « relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ».


 
 
        
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       Immigration : le Conseil constitutionnel valide les tests ADN

   ( Date : 2007-11-15 )
 


Le Conseil constitutionnel a validé aujourd'hui la loi portant sur l'immigration, avec une certaine réserve pour les dispositifs relatifs au test ADN pour les regroupements familiaux. Le conseil a en revanche censuré l'article portant sur les statistiques ethniques.
François Fillon, à ce sujet, a annoncé que ''Les réserves d'interprétation formulées par le Conseil constitutionnel rejoignent les préoccupations du gouvernement, qui s'est efforcé tout au long de la procédure législative d'encadrer le dispositif en prévoyant son caractère facultatif, gratuit '' aujourd'hui dans un communiqué. Le gouvernement avait néanmoins précisé au Conseil qu'il était ''d'avis qu'aucun des griefs articulés par les députés et sénateurs requérants n'est de nature à conduire à la censure des dispositions de la loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile. ''
Le Conseil constitutionnel, où siégeait pour la première fois Jacques Chirac, avait été saisi par les groupes de gauche et du MoDem de l'assemblée nationale, a propos de l'article 13, portant sur les tests génétiques lors d'un regroupement familiale, et 63 du texte présenté par Brice Hortefeux, ministre de l'immigration et adoptée par l'assemblée nationale le 23 octobre.

Dans son arrêt, le Conseil constitutionnel ''a relevé qu'en posant ces règles, le législateur n'a pas entendu appliquer aux étrangers le droit français de la filiation. Il n'a pas dérogé aux règles du droit international privé posées par le code civil, Ainsi la filiation de l'enfant étranger reste en principe soumise à la loi personnelle de la mère étrangère. Le Conseil a jugé que la loi déférée n'avait ni pour objet ni pour effet de créer un droit spécial réservé aux étrangers, tant quant à l'établissement du lien de filiation qu'à sa preuve ''
Le conseil ajoute que ''Tous les modes de preuve reconnus par la loi personnelle de la mère étrangère pourront donc être utilisés. En particulier, l'article 13 n'est pas applicable à la filiation adoptive qui continuera à se prouver par la production d'un jugement, sous ces réserves, qui assurent l'égalité entre tous les modes d'établissement de la filiation, la loi ne pose pas de distinctions relatives à l'état des personnes contraires au principe d'égalité ''
Le député Thierry Mariani, qu avait déposé cet amendement a propos des test génétiques a déclare que ''Sur l'ADN, il y a quelques mois on nous expliquait que c'était liberticide, fasciste, dangereux etc. Aujourd'hui, c'est validé par le Conseil constitutionnel donc je pense que tous ceux qui m'ont insulté pendant des semaines devraient un peu faire preuve d'humilité ''


 
 
        
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       France : le Conseil constitutionnel rejette toute une série de recours

   ( Date : 2007-10-12 )
 





 
 
        
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       France : L'Assemblée nationale adopte à son tour le projet de loi sur le service minimum

   ( Date : 2007-08-02 )
 

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       France : Dominique de Villepin mis en examen dans l'affaire Clearstream

   ( Date : 2007-07-27 )
 



Dominique de Villepin vient d'être mis en examen aujourd'hui par les juges d'instruction chargés de l'affaire Clearstream sous les chefs de ''complicité de dénonciation calomnieuse, recel de vol, recel d'abus de confiance et complicité d'usage de faux ''. Cette information a été confirmée par l'un de ses avocats M Luc Brossollet.

 
 
        
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       Droit en France : la Cour de cassation juge un cas de voie de fait

   ( Date : 2007-06-26 )
 



Le dernier bulletin de la Cour de Cassation amène son lot d'arrêts pouvant intéresser le commun des mortels. Dans une décision en date du 21 février 2007, la troisième chambre précise la qualification de la voie de fait en cas de violation d'une propriété privée en cas de travaux publics.

 
 
        
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       Droit en France : le Conseil d'État statue sur un cas de sanction d'un expert automobile

   ( Date : 2007-06-25 )
 



C'est dans une de ses formations les plus solennelles, que le Conseil d'État vient de rendre un arrêt qui, selon la formule consacrée, doit faire jurisprudence.

 
 
        
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       Droit en France : le juge judiciaire peut infliger une astreinte à l'État

   ( Date : 2007-06-19 )
 



Par une décision en date du 19 mars 2007, publié hier sur légifrance

 
 
        
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