123hop  
                                             
  Mon Panier . Panier vide
  
Inscription à la newsletter   
BOUTIQUE
INFORMATION & ACTUALITE
25 mai 2012
       Vous n'êtes pas connecté     
Se connecter / S'enregistrer
 
  
                                           
  PARCOURIR
 
Nos rubriques
 
 
 Tout afficher
 Divers
  Electronica
 

 
 
 Exploration Savoir...      - Divers - Electronica
  Nombre des articles dans cette liste : 1
    Résultats entre 1 & 1
      
       ?uvre collective
En droit français , l''oeuvre collective' est définie par l'article L. 113-2 alinéa 3 du Code de la propriété intellectuelle comme celle « créée sur l'initiative d'une personne physique ou morale qui l'édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l'ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu'il soit possible d'attribuer à chacun d'eux un droit distinct sur l'ensemble réalisé ».

En pratique, l'oeuvre collective se définit donc grâce à deux critères :

 
 
        
  - Le texte et les visuels inclus dans ce cadre sont sous licence de documentation libre GNU (GFDL) -
(c) Copyright 2012 123hop.net
Paiement sécurisé   via 
Mon panier Mon compte Newsletter Aide
Nos conditions générales de vente L'entreprise 123hop Contactez-nous
123HoP c'est aussi :  123HoP Evèn 123HoP - Production
Annuaire Webmaster