Par une ordonnance en date du 30 juillet 2007, le juge des référés du Conseil d'État vient de rejeter un recours en cassation émanant d'un armateur français demeurant à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le Conseil d'État vient de rendre, le 20 juillet 2007, un arrêt précisant le droit sur deux points distincts : l'obligation de transmission d'une réclamation et la responsabilité de l'État consécutif à un permis de construire illégal.
Le Conseil d'État vient de rendre un arrêt, le 27 juin 2007, par lequel il précise et réaffirme certains points jurisprudentiels en matière de notation des fonctionnaires. Ce domaine fait partie de ceux qui fâchent parmi les agents publics. Le contentieux de la notation relève du contrôle restreint du juge notamment sur l'erreur manifeste d'appréciation, c'est-à-dire l'erreur évidente et grossière.
Le Conseil d'État vient de rappeler dans une décision en date du 11 juin 2007, les conditions de recevabilité des recours dont la liaison du contentieux est intervenue en cours d'instance. Bien que ce soit une décision rendue par une sous-section seule, et ne faisant pas jurisprudence , l'arrêt censure cependant un arrêt d'une cour administrative d'appel.
