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Droit en France : compétence des juridictions françaises pour des obligations contractées avec une société étrangère
( Date : 2007-05-29 )
La Cour de cassation a eu à statuer sur une nouvelle affaire de conflit de juridictions. Par arrêt en date du 22 mai 2007, elle donne un nouvel éclairage à l'article 14 du code civil.
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