La Cour de cassation a rendu un arrêt le 4 juillet 2007, réglant un litige dans une affaire d'indivision successorale et de contrat d'assurance-vie. Bien des affaires de succession se passent relativement mal, la présente affaire en est l'illustration.
La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 10 juillet 2007, l'obligation d'exécution de bonne foi des conventions passées entre les co-contractants et les conséquences qui en découlent en cas d'un ''usage déloyal ''.
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