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       Le Département de la Justice américain relève des abus du Patriot Act par le FBI

   ( Date : 2007-03-10 )
 



Le Département de la Justice N.d.T. : équivalent d'un ministère de la Justice. des États-Unis vient de terminer une enquête sur l'utilisation du ''en|Patriot Act '' par le FBI en indiquant que ce dernier a, dans certains cas, utilisé abusivement cette loi, et parfois illégalement. Dans son rapportIntitulé ''en|A Review of the Federal Bureau of Investigation's Use of National Security Letters '', il indique Nous croyons que les utilisations impropres ou illégales que nous avons découvertes impliquent de graves mésusages de l'autorité de l'acte national de sécurité. De tels mésusages comprennent des ordres de saisies d'informations personnelles sans justification réelle et la surveillance des appels personnels d'Américains durant des périodes hors alerte, indique le rapport de 130 pages de l'Inspecteur général Glenn A. Fine.

 
 
        
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